Les aides des collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise

 

Les aides à l’investissement en immobilier d’entreprise
 

 

Suite à la modification de la loi (N° 2004-809) relative aux libertés et responsabilités locales, et contrairement aux aides au développement économique de droit commun, les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise et aux terrains constituent des aides spécifiques que ces dernières et leur groupement peuvent attribuer sans avoir à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de la région. Elles donnent cependant lieu à l’établissement d’une convention entre la collectivité et l’entreprise bénéficiaire de l’aide.
 

Ces aides peuvent être attribuées sous plusieurs formes : subventions, prêts bonifiés, prises de participation en capital risque ou capital développement, différés de remboursements d’emprunts, exonérations fiscales.

Ces aides peuvent être versées à une entreprise maître d’ouvrage de travaux immobiliers ou qui acquiert des biens immobiliers. Elles peuvent être attribuées de manière indirecte par l’intermédiaire d’un maître d’ouvrage (public ou privé) qui peut-être crédit-bailleur.
 

Source : www.collectivités-locale.gouv.fr