DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Depuis le 1er janvier 2011, toutes annonces de vente ou de location concernant des biens immobiliers, diffusées dans les journaux, les sites internet ou encore dans les vitrines des agences devront afficher la performance énergétique :
Affichage de la performance énergétique :
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fait état de la consommation énergétique et du taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bien mis en vente, ou en location par l'utilisation d'une double étiquette, et établit une estimation des coûts dus à ces consommations.
Il porte notamment sur l'examen des points suivants :
- les caractéristiques du bâtiment ainsi que le descriptif des équipements ;
- les systèmes de chauffages fixes et de climatisation ;
- la valeur isolante du bien immobilier ;
- la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.
Quels biens sont concernés par le Diagnostic de Performance Energétique ?
Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un Diagnostic de Performance Energétique ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % si celui-ci est réalisé en dehors des cas où il est obligatoire.
Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er juillet 2007 en cas de location, et concerne tous les biens immobiliers.
Le certificat doit dater de moins de 10 ans.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d'un bien, le vendeur a l'obligation de tenir à disposition, le dossier de diagnostic technique qui réunit tous les diagnostics obligatoires. Le DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Pour certains biens, le DPE ne revêt pas un caractère obligatoire :
Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente, et depuis le 1er juillet 2007 en cas de location, et concerne tous les biens immobiliers.
Le certificat doit dater de moins de 10 ans.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d'un bien, le vendeur a l'obligation de tenir à disposition, le dossier de diagnostic technique qui réunit tous les diagnostics obligatoires. Le DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Pour certains biens, le DPE ne revêt pas un caractère obligatoire :
- les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
- les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50 m2 ;
- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
- les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
- les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50 m2 ;
- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
- les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
Qui réalise le Diagnostic de Performance Energétique ?
C'est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, l'acquéreur a la possibilité, lors d'un contentieux en justice, de se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, l'acquéreur a la possibilité, lors d'un contentieux en justice, de se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE.