Alignement

L'alignement est la limite de propriété sur la voie publique fixée par l'administration. Aucune construction ne peut empiéter sur l'alignement.
En revanche un bâtiment existant frappé d'alignement fait l'objet d'une simple servitude de reculement de la propriété et non d'une destruction immédiate. Aucun travail de consolidation ne peut être entrepris à l'exception de crépi, de réparation de toiture et d'aménagements intérieurs. Cela entraine la ruine du bâtiment qui ne peut être reconstruit et est automatiquement acquis à la collectivité comme terrain nu.