Nomenclature ICPE
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés (Rubrique supprimée à compter du 1er juin 2015)
Rubrique supprimée au 1er juin 2015 (Décret n°2014-285 du 3 mars 2014, annexe)
Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature :
Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température.
| 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t | (AS - 4) |
| 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | |
| a) Supérieure ou égale à 50 t | (A - 2) |
| b) Supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t | (D C) |
Régime de la déclaration : Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées : applicable jusqu'au 31 mai 2015
Régime de l'autorisation : Arrêté du 02/01/08 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques : applicable jusqu'au 31 mai 2015
Redevance : Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000
| Capacité de l'activité | Coefficient multiplicateur |
| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | |
| 1. supérieure ou égale à 200 t... | 6 |
| 2. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t... | 3 |