Nomenclature ICPE
Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression
Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité)
| Le débit total en sortie du système de compression étant : | |
| 1. Supérieur ou égal à 2 000 m3/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t | (A - 1) |
| 2. Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2 000 m3/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t | (DC) |
| Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. |
Régime de la déclaration : Arrêté du 07/01/03 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées : applicable jusqu'au 31 mai 2015
Arrêté du 07/01/03 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées