Nomenclature ICPE
Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006, par le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et par le Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015)
Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
| 1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs | (A-1) |
| 2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) : | |
| a. Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables soumis à autorisation | (A-1) |
| b. Autres installations que celles visées au 2.a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine | (A-1) |
| c. Autres installations que celles visées aux 2.a et 2.b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour | (DC) |
| 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) | (DC) |
| 4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne,à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID) | (A-1) |
Régime de la déclaration :
- Arrêté du 05/12/2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 1414.2)
- Arrêté du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
- Arrêté du 24/08/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (abrogé au 30/03/11)
TGAP : Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000
Supprimée par l'article 18 de la Loi n°207-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017)