Nomenclature ICPE

(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et  n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018)

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Nota : Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.

Régime de l'autorisation :

Supprimé par le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016.

Régime de l'enregistrement :

Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Circulaire du 16/04/10 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations services relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées

Régime de la déclaration :

Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement