Nomenclature ICPE
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
(Rubrique modifiée par le Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006, le Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
| 1. Collecte de déchets dangereux : | |
| La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | |
| a) Supérieure ou égale à 7 t | (A - 1) |
| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t | (DC) |
| 2. Collecte de déchets non dangereux : | |
| Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | |
| a) Supérieur ou égal à 300 m³ | (E) |
| b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ | (DC) |
Régime de la déclaration :
Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
Arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 : "Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public" : abrogé depuis le 1er juillet 2012
Régime de l'enregistrement : Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Note interprétative de la rubrique IR_1704_nom_27xx_2710 à consulter en pdf